Peut-on perdre ses papiers en cas de divorce ?
Comme je l’expliquais plus tôt, il est possible d’obtenir un titre de séjour si vous êtes marié à un ressortissant français (un titre de séjour peut également vous être délivré si vous êtes marié à un autre étranger qui n’a pas la nationalité française mais il s’agit d’un cas encore différent).
Or, comme je l’indiquais précédemment quand on est marié à un ressortissant français, pour renouveler son titre de séjour, il faut démontrer que la communauté de vie n’a pas cessé c’est-à-dire que vous habitez toujours sous le même foyer que votre époux ou votre épouse.
Comme dans les couples franco-français, le divorce et la séparation touchent aussi les couples mixtes.
Or la conséquence de la séparation est particulièrement grave lorsque l’on se place du point de vue de l’étranger.
En effet, en ca de séparation, vous risquez de perdre votre titre de séjour et de recevoir une obligation de quitter le territoire français.
Mon mari m’a quitté, il ne veut plus vivre avec moi et souhaite demander le divorce mais moi non. Vais-je perdre mes papiers ?
Aussi curieux que cela puisse paraitre, le réponse est oui. En effet beaucoup d’étrangers me consultent et m’expliquent qu’ils n’ont jamais souhaité se séparer ni engager une démarche de divorce mais que c’est leur époux ou leur épouse qui demande la séparation.
Bien entendu ils trouvent injuste cette situation et souhaitent que je puisse leur dire qu’ils ne perdront pas leur titre de séjour pour autant.
Pourtant il existe bel et bien un risque de les papiers même si vous n’êtes pas à l’origine de la séparation ou du divorce.
En effet, le législateur a souhaité ne pas rentrer dans le débat consistant à savoir qui est à l’origine de la séparation et à qui sont imputables les fautes.
En effet si dans le cadre d’une procédure en divorce, vous pouvez obtenir la condamnation de votre époux ou de votre épouse à payer des dommages et intérêts si la séparation est due à sa faute, cela est sans incidence en droit des étrangers puisque le simple fait de vivre séparément peut être suffisant pour perdre le titre de séjour. Des exceptions existent toutefois en matière de violences conjugales.
Que puis-je faire alors ?
Si vous êtes dans ce cas et que votre époux ou votre épouse ne souhaite plus vivre avec vous, il faut rapidement me consulter avant l’expiration de votre titre de séjour.
Ce sera l’occasion d’abord de faire en sorte de préserver vos droits dans le cadre d’une procédure de divorce par exemple mais aussi et surtout d’envisager éventuellement le changement de votre statut pour obtenir soit un autre titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en votre qualité de parent d’enfant français ou autre, soit un autre titre de séjour qui n’a rien avoir comme par exemple une carte de séjour portant la mention « salarié » ou autre.
Des exceptions existent toutefois en matière de violences conjugales.
Maître Bochnakian dans la presse
Actualité du droit des étrangers
