A quoi sert un recours gracieux devant le Préfet pour contester une OQTF (obligation de quitter le territoire français) ?
Lorsque vous recevez une décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF), nous avons la possibilité en réalité de faire trois recours.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif, un recours gracieux devant le Préfet qui a pris la décision et un recours hiérarchique à l’encontre du Ministre de l’Intérieur.
Ces trois recours sont tous très différents.
Bien entendu, je recommande en premier lieu de faire un recours contentieux devant le tribunal car c’est le seul recours qui pourra apporter une réponse précise à votre contestation.
Parfois, il peut néanmoins être important de faire un recours gracieux auprès du Préfet qui a pris la décision. C’est généralement le cas quand la décision qui a été prise souffre d’une erreur de fait c’est-à-dire que le Préfet a mal compris votre situation.
C’est le cas par exemple si vous constatez que le Préfet a commis une erreur sur votre nationalité ce qui aurait entrainé une solution différente concernant votre séjour.
C’est également le cas si vous êtes un étranger malade et que le Préfet vient de prendre une décision de refus de séjour sans évoquer votre maladie.
Il existe beaucoup d’exemples de ce type.
En effet, dans un tel cas, le recours gracieux permet à la préfecture de corriger sa méprise et le cas échéant d’abroger sa décision d’OQTF et de vous délivrer le titre de séjour que vous réclamez.
Néanmoins, comme je viens de l’indiquer, il reste indispensable de doubler ce recours gracieux d’un recours contentieux devant le tribunal administratif car si le Préfet ne répond pas au recours gracieux (ce qui est légal), vous ne pourrez plus saisir le tribunal administratif.
Peut-on faire un recours hiérarchique auprès du Ministre ?
Dans certains cas, il peut être intéressant de doubler un recours contentieux devant le tribunal d’un recours hiérarchique directement auprès du Ministre de l’Intérieur.
Cela est intéressant par exemple en matière de refus de séjour relatif à la circulaire du 28 novembre 2012.
En effet, c’est le Ministre de l’Intérieur lui-même qui a créé cette circulaire et les étrangers se sont rapidement rendus compte que dans toute la France les critères de régularisation n’étaient pas les mêmes quand il s’agissait d’appliquer cette même circulaire.
Ainsi, il peut être intéressant de saisir le Ministre de l’Intérieur lui-même pour lui faire part de votre situation pour, le cas échéant, qu’il revienne sur une décision de refus de séjour accompagnée d’une obligation de quitter le territoire français.
Là encore, il est très important de ne pas oublier de faire un recours devant le tribunal administratif.
Bien entendu, pour toutes ces questions je suis à votre disposition et je vous recommande de prendre une consultation par Skype ou par téléphone afin que je puisse vous indiquer la marche à suivre si vous souhaitez que je vous accompagne dans ces recours.
