Si vous souhaitez vous marier avec un sans papier, voici quelques éclaircissements quant aux questions que vous pourriez vous poser :
Bien entendu.
L’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen protège la liberté du droit de se marier.
On ne peut empêcher quiconque de se marier et ce, quelque soit sa religion, sa couleur de peau, sa situation administrative. Chacun peut donc se marier quelque soit sa nationalité, que son conjoint soit en situation irrégulière ou sans papier.
Toutefois, depuis plus d’une dizaine d’année de nombreux obstacles sont apparus pour empêcher les mariages mixtes.
En effet, la lutte contre les mariages blancs a conduit les pouvoirs publics à prendre des précautions pour éviter des mariages aux seules fins de régularisation des papiers.
Ainsi, si on peut toujours affirmer qu’en théorie le mariage d’un ressortissant français et d’un étranger sans papier est possible, il faut bien prendre conscience que ces unions peuvent parfois relever du parcours du combattant.
En effet, si lors de la constitution du dossier de mariage, le dossier est transmis au procureur de la république, une enquête peut s’en suivre visant à permettre aux pouvoirs publics de déterminer s’il s’agit d’un véritable mariage ou d’une fraude à la loi…
Dans la mesure du possible je recommande de venir me consulter pour être informé des pratiques de l’administration et des services d’enquête qui procèdent à ce genre de contrôle.
Je rencontre en effet souvent des couples de bonne foi qui ne se sont pas préoccupés de constituer un dossier suffisamment solide pour prouver, en cas de nécessité, qu’il s’agit d’un mariage sincère.
Attention, comme je viens de l’indiquer, les officiers d’état civil peuvent soumettre le projet de mariage au contrôle du Procureur de la République.
Evidemment cela n’est pas automatique et on remarque dans certaine localité, que les mariages se célèbrent sans trop de difficulté alors que dans d’autres les dossiers sont quasi systématiquement envoyé pour enquête.
Cela amène parfois des couples à choisir le lieu de célébration du mariage en fonction de ces critères alors qu’ils n’y résident pas.
Comme je l’explique souvent en consultation, il s’agit là d’une pratique très risquée.
En effet, chacun des futurs époux doit fournir tout justificatif établissant son domicile ou sa résidence dès la demande de publication des bancs. Or c’est cette vérification qui détermine la compétence territoriale de l’officier d’état civil et le lieu de célébration du mariage.
Or, choisir une commune dans laquelle aucun des deux futurs époux n’est domicilié risque non seulement de poser le problème de la réelle domiciliation du couple mais encore d’augmenter la présomption du mariage frauduleux, sans même parler de l’usage de faux documents qui auront éventuellement préalablement servis à la domiciliation fictive du couple en vue de son mariage.
Non. Non seulement un étranger sans papier peut tout à fait se marier avec un ressortissant français, mais encore le Maire lui-même ne peut pas s’opposer au mariage.
Tout au plus, comme je viens de l’indiquer, il peut transmettre son dossier au Procureur de la République pour qu’une enquête soit effectuée mais il ne peut s’opposer de lui-même à une telle union.
Le procureur de la République peut à l’issue d’une enquête soit laisser procéder au mariage, soit décider de suspendre le mariage, le temps que les indices recueillis par l’Officier d’Etat civil soient vérifiés.
Cette procédure est d’ailleurs encadrée par le Code civil et les délais sont très stricts, car le Procureur de la République ne peut pas indéfiniment reporter un projet de mariage sachant qu’il s’agit d’un droit fondamental.
Pendant cette période de sursis à mariage, le Procureur peut questionner les futurs époux, les membres de la famille, les voisins…
Bien entendu, il est évident que les couples ont à ce moment précis besoin d’être assisté par un avocat spécialiste en droit des étrangers qui va à la fois les éclairer sur le déroulement de ce genre de procédure mais aussi les rassurer. Si le couple est bien conseillé, le procureur peut tout à fait considérer à la fin de l’enquête qu’il s’agit d’un mariage tout à fait sincère.
Enfin, il existe une hypothèse où le Procureur peut s’opposer au mariage s’il considère que selon lui la démonstration est faite qu’il s’agit d’un mariage frauduleux.
Là encore il ne faut pas baisser les bras, bien au contraire !
Le Code civil prévoit la procédure qui permet aux futurs époux de saisir le tribunal de grande instance pour qu’il détermine la sincérité du projet de l’union.
Là encore, les délais sont assez bref et l’assistance d’un avocat se révèle très précieuse.
Ainsi que je viens de l’indiquer, il est tout à fait possible pour l’étranger sans papier de se marier sur le territoire français sous certaines conditions.
Attention, être marié ne signifie pas obligatoirement obtenir des papiers.
Il y a en effet d’autres conditions qui sont nécessaires outre le mariage avec un ressortissant français pour obtenir un titre de séjour.
Ainsi, la question se pose parfois de savoir si le couple n’a pas plutôt intérêt à se marier dans le pays d’origine et le ressortissant étranger à revenir sur le territoire français avec un visa de long séjour.
Bien entendu, cette hypothèse peut parfois être intéressante et la décision doit chaque fois se réfléchir au cas par cas en fonction des attentes des époux mais aussi de la situation du dossier.
Il faut en effet savoir qu’un mariage à l’étranger nécessite des formalités souvent plus longues auprès de l’ambassade ou du consulat français. Il faut en effet obtenir d’abord un certificat de capacité à mariage qui est en quelque sorte une autorisation préalable demandée à l’administration avant le mariage.
Ensuite, une fois le mariage célébré à l’étranger, il faudra en obtenir la transcription, étape qui peut parfois prendre un certain temps. Enfin, une fois ces formalités accomplies, il appartiendra au ressortissant étranger d’obtenir un visa de long séjour.
Là encore l’ambassade ou le consulat peut mettre un délai non négligeable pour accorder ce précieux document.
Enfin, il y a des cas, malheureusement fréquents, de refus de visa de long séjour alors que les couples sont mariés ce qui pose des problèmes très préoccupants.
En effet, les délais de recours devant les juridictions françaises en matière de refus du visa sont souvent longs et pénalisent injustement les couples sincères qui se retrouvent séparés pour des périodes indéterminées ce qui est particulièrement difficile à supporter.
Là encore, il est indispensable avant d’entreprendre ces démarches de consulter un avocat spécialiste qui permettra de conseiller le couple afin qu’il accomplisse les démarches les plus appropriées.
J’insiste souvent auprès de mes clients pour les inviter à me consulter avant qu’ils n’entreprennent leurs démarches afin qu’il soit possible de pouvoir les conseiller au mieux.
