Selon la situation dans laquelle vous êtes, vous vous posez sûrement beaucoup de questions.
Maître Bochnakian, avocat spécialiste en droit des étrangers, vous apporte quelques éléments de réponse, et si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n’hésitez-pas à me contacter.
La loi exige pour le dépôt d’une demande de titre de séjour la justification d’un domicile (cela ne concerne que les étrangers ressortissants des Etats tiers c’est-à-dire hors Schengen).
Souvent, mes clients me demandent s’ils doivent obligatoirement justifier d’une adresse personnelle ou si une attestation d’hébergement chez une connaissance ou un ami peut suffire.
En réalité, tous les cas sont admis à la condition que l’hébergement puisse être justifié. C’est-à-dire, si vous disposez d’un bail, il faudra le produire ; si vous êtes hébergé chez une connaissance ou un ami, il faudra que celui-ci rédige une attestation d’hébergement entre autre.
Il est également possible de vous faire domicilier dans une structure d’hébergement de type association.
Attention, vérifiez bien la validité de l’adresse que vous donnez en préfecture pour obtenir des papiers.
En effet, les préfectures sont amenées à vous écrire, parfois pour demander des pièces complémentaires, parfois pour vous inviter à vous présenter au guichet pour des retraits de récépissé, mais aussi malheureusement parfois pour notifier une obligation de quitter le territoire français (QUITTE).
Trop souvent, certains étrangers me consultent avec des obligations de quitter le territoire français qui leurs ont été envoyées il y a déjà plusieurs mois, le facteur n’ayant pu remettre l’enveloppe dans la boîte aux lettres car le nom n’était pas correctement indiqué ou la boîte aux lettres était abîmée, le pli est alors reparti à la préfecture et les délais de recours ont été dépassés.
Pour éviter ces difficultés, il faut donc soit que votre nom figure sur la boîte aux lettres avec celui de la personne qui vous héberge, ou qu’il soit bien indiqué dans l’adresse donnée en préfecture que vous êtes domicilié « chez Monsieur ou Madame X ».
Il faut également vérifier régulièrement l’état de votre boîte à lettre, c’est primordial !
L’obligation de quitter le territoire français est la décision prise par la préfecture de refuser à un étranger le titre de séjour qu’il s’agisse d’une première demande d’un titre de séjour ou d’une demande de renouvellement.
Cette obligation de quitter le territoire français peut être envoyée par voie postale par la préfecture ou être directement délivrée à l’étranger quand il est interpellé par un service de police ou de gendarmerie.
Les délais pour faire un recours sont alors variables, ils vont de 30 jours à 48 heures.
Bien entendu, et avant toute chose, c’est dans le cadre d’une consultation que nous déterminons si ce recours doit être entrepris et si vous avez de bonnes chances de gagner devant le tribunal.
La question du délai dépend essentiellement du fait de savoir si l’obligation de quitter le territoire français a été délivrée avec ou sans délai de recours.
D’une manière générale, il est recommandé de faire partir le recours complet avec toutes les pièces ce qui permet au juge d’avoir une lecture complète du dossier dès le début.
Toutefois, cela n’est pas toujours possible en raison des délais parfois très brefs pour introduire une action devant le tribunal administratif.
Dans ces conditions, il est possible d’envoyer les documents après le dépôt de la requête et en toute hypothèse avant l’ordonnance de clôture.
En matière d’obligation de quitter le territoire français, le tribunal administratif rend généralement sa décision dans les trois mois du dépôt de la requête.
Ce délai est variable mais les juridictions administratives respectent assez bien ce délai moyen.
En cas d’interpellation par les services de police ou de gendarmerie, le délai est raccourci.
Non seulement il faut saisir le tribunal administratif dans un délai de 48 heures seulement au lieu du délai de 30 jours habituels, mais encore l’audience est organisée habituellement dans les trois jours ce qui est extrêmement bref.
En effet, il faut réunir pendant ce laps de temps très court toutes les pièces du dossier afin de convaincre le juge du tribunal que la décision d’obligation de quitter le territoire français doit être annulée.
En cas d’arrestation, l’étranger est placé en centre de rétention administrative généralement proche du lieu d’arrestation (attention parfois il peut s’agir d’un centre de rétention éloigné quand les centres les plus proches sont déjà complets).
Le juge des libertés et de la détention intervient passé un délai de cinq jours de rétention.
Son rôle consiste à examiner si la procédure d’interpellation, de vérification d’identité, de retenue, est bien conforme à la loi.
En effet, les procédures touchant les étrangers sont complexes et souvent dérogatoires du droit pénal général.
Les étrangers disposent de droits notamment celui de pouvoir communiquer avec leur avocat, leur famille, leur consulat… Le juge des libertés contrôle donc au cours de cette audience qui se tient à proximité des centres de rétention si ils ont été respectés.
Si tel n’est pas le cas, l’étranger peut être libéré.
Une autre solution consiste parfois, lorsque l’étranger dispose d’un passeport en cours de validité, de l’assigner à résidence.
L’assignation à résidence permet à l’étranger, en attendant sa reconduite à la frontière, d’être libéré du centre de rétention et d’être hébergé pendant cette durée par un proche ou de la famille à la condition qu’il remette aux autorités de police le passeport généralement en cours de validité, ainsi qu’une attestation d’hébergement ou des documents confirmant l’hébergement.
Cela dépend.
Même si il est théoriquement possible de faire appel de toute décision rendue par un jugement, en pratique, cela n’est pas toujours la meilleure chose à faire.
En effet, non seulement les procédures d’appel sont souvent longues mais encore elles sont dépourvues d’effet suspensifs, c’est-à-dire que la procédure inscrite devant une Cour Administrative d’Appel ne protège pas l’étranger de la reconduite à la frontière.
Parfois, il est stratégiquement plus intéressant de redéposer un dossier à un moment clé, quand la situation administrative de l’étranger change plutôt que d’introduire une procédure d’appel qui va encombrer inutilement une juridiction.
Au contraire, il est parfois des cas où il faut impérativement introduire l’appel devant la Cour Administrative d’Appel car la situation personnelle de l’étranger ou le problème juridique l’exige.
