On m’a dit que les étrangers malades pouvaient avoir des papiers, est-ce vrai ?

Oui, mais dans certains cas.

Les différentes lois concernant le séjour depuis les années 2000 ont contribué à durcir les critères de délivrance du titre de séjour pour les étrangers malades.

Pour résumer, actuellement, il faut établir que vous souffrez d’une maladie grave qui nécessite des soins importants.

Il faut également prouver que si vous n’êtes pas soigné en France vous risquez de graves conséquences.

Enfin, il faut également établir que le traitement que vous prenez n’est pas disponible dans votre pays d’origine.

 

Si j’explique que je ne peux pas financer mon traitement médical dans mon pays d’origine, cela suffit-il à me permettre de bénéficier de ce titre de séjour ?

 

Non. La loi a changé ces dernières années et les textes font désormais référence non pas au fait que vous puissiez bénéficier des soins dans votre pays d’origine, mais que ces soins soient bels et bien existants dans votre pays.

C’est une différence de taille.

En effet, si un ou deux spécialistes peuvent soigner votre maladie dans votre pays, cela peut suffire à l’administration pour refuser le droit au séjour.

Cependant, les dossiers d’étrangers malades sont toujours traités avec de précautions car il faut aussi se poser la question de la disponibilité des traitements et des molécules dans le pays d’origine.

Par ailleurs, une décision de séjour même si elle est principalement axée sur la maladie prendra toujours en compte les autres aspects de votre vie en France c’est pour cette raison que, là encore, je vous invite à me consulter pour que je vous donne une idée précise sur les chances d’obtenir un tel titre de séjour.

Quel médecin doit attester de mon état de santé pour que je dépose mon dossier en Préfecture ?

Souvent mes clients viennent me voir avec des certificats établis par des médecins généralistes.

Même si cela est un bon début, la Préfecture ne peut pas s’en contenter et exige un rapport médical circonstancié émanant de médecins agréés par leur administration ou des médecins exerçant dans des hôpitaux.

La rédaction de ce rapport est déterminante pour la suite du dossier.

La préfecture est elle obligée de suivre l’avis du médecin agréé ?

Non, d’ailleurs les services préfectoraux adressent ces demandes de titres de séjour à des médecins de l’agence régionale de santé qui font une seconde lecture du dossier.

Il est important de signaler qu’en dernier lieu, le Préfet dispose toujours de la liberté de suivre ou non l’avis de ces médecins.

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

Laisser un commentaire

Merci d'entrer votre nom Please enter an valid email address. Merci d'entrer un message

190 Réponses

  • Break  mars 15, 2017 à 5:55

    Bonjour maître,
    Je suis titulaire d’une carte étudiant algérien depuis plus de trois ans et cette dernière expire fin mars.
    Séropositif au vit depuis décembre 2015, je veux solliciter un titre de séjour pour soins, sachant que je suis suivi par un praticien hospitalier et qu’il prêt à m’accompagner dans cette démarche.
    Ai-je le droit de solliciter ce type de titre sachant qu’il existe des soins dans mon pays , mais c’est plus le côté socioprofessionnelle de la maladie qui me pose problème , sachant que je risque de subir des répercutions concernant mon statut sérologique.
    Deuxièment sachant que j’ai lu bcp de commentaires qui stipulent que ces dernières années en refusant cette cartes aux séropositifs . Dois-je réunir d’autres pièces comme un avis d’un psycologue pour compléter ce dossier.
    Bien cordialement

    View Comment Répondre
    • Maître Bochnakian  mars 17, 2017 à 7:22

      Bonjour vous l’avez compris la situation est délicate. Venez consulter il vaut mieux. Nous affinerons votre réflexion. Salutations

      View Comment Répondre
  • Zemit saifeddine  mars 17, 2017 à 7:13

    Bnj mon père est travailler en France
    Et je veux être à côté de lui pour prendre soin de lui parce que est malade comment faire

    View Comment Répondre
    • Maître Bochnakian  mars 17, 2017 à 7:19

      Bonjour cela est possible mais il vaut mieux qu’il n’y ait pas d’autres enfants en France et que son état de santé soit vraiment très préoccupant. Salutations

      View Comment Répondre
  • Malek  mars 22, 2017 à 11:57

    Bonjour Maitre,

    Je me permet de vous contacter car j’ai été opérer à l’hôpital George Pompidou à Paris le 2 Mai 2016 pour une tumeur rare ( un phéochromocytome). Je suis algérien, or cette chirurgie ainsi que le suivie médicale pour ma maladie est inexistante dans mon pays. L’opération s’est bien déroulée seulement j’aurais un bilan de contrôle chaque six mois A VIE, j’en ai effectuer le premier en Novembre 2016 le prochain je l’ai retarder a novembre 2017.
    Pouvez svp me rendeigner si je pourrais effectuer une demande d’une carte de séjour pour avoir accès au soins médicaux qui me sont indispensable et vitale.
    Je vous en remercie par avance.
    Bien cordialement.

    View Comment Répondre
    • Maître Bochnakian  mars 22, 2017 à 4:57

      Bonjour il faut d’abord questionner votre médecin sur la nécessité pour vous de rester en france pour ce suivi. Ensuite il faut consulter un avocat pour voir si le certificat établi est conforme à la convention franco-algerienne. Salutations

      View Comment Répondre