On m’a dit que les étrangers malades pouvaient avoir des papiers, est-ce vrai ?

Oui, mais dans certains cas.

Les différentes lois concernant le séjour depuis les années 2000 ont contribué à durcir les critères de délivrance du titre de séjour pour les étrangers malades.

Pour résumer, actuellement, il faut établir que vous souffrez d’une maladie grave qui nécessite des soins importants.

Il faut également prouver que si vous n’êtes pas soigné en France vous risquez de graves conséquences.

Enfin, il faut également établir que le traitement que vous prenez n’est pas disponible dans votre pays d’origine.

 

Si j’explique que je ne peux pas financer mon traitement médical dans mon pays d’origine, cela suffit-il à me permettre de bénéficier de ce titre de séjour ?

 

Non. La loi a changé ces dernières années et les textes font désormais référence non pas au fait que vous puissiez bénéficier des soins dans votre pays d’origine, mais que ces soins soient bels et bien existants dans votre pays.

C’est une différence de taille.

En effet, si un ou deux spécialistes peuvent soigner votre maladie dans votre pays, cela peut suffire à l’administration pour refuser le droit au séjour.

Cependant, les dossiers d’étrangers malades sont toujours traités avec de précautions car il faut aussi se poser la question de la disponibilité des traitements et des molécules dans le pays d’origine.

Par ailleurs, une décision de séjour même si elle est principalement axée sur la maladie prendra toujours en compte les autres aspects de votre vie en France c’est pour cette raison que, là encore, je vous invite à me consulter pour que je vous donne une idée précise sur les chances d’obtenir un tel titre de séjour.

Quel médecin doit attester de mon état de santé pour que je dépose mon dossier en Préfecture ?

Souvent mes clients viennent me voir avec des certificats établis par des médecins généralistes.

Même si cela est un bon début, la Préfecture ne peut pas s’en contenter et exige un rapport médical circonstancié émanant de médecins agréés par leur administration ou des médecins exerçant dans des hôpitaux.

La rédaction de ce rapport est déterminante pour la suite du dossier.

La préfecture est elle obligée de suivre l’avis du médecin agréé ?

Non, d’ailleurs les services préfectoraux adressent ces demandes de titres de séjour à des médecins de l’agence régionale de santé qui font une seconde lecture du dossier.

Il est important de signaler qu’en dernier lieu, le Préfet dispose toujours de la liberté de suivre ou non l’avis de ces médecins.

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

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178 Réponses

  • Martin  janvier 25, 2017 à 1:50

    Bonjour Maître
    J’ai un ami qui est malade et grâce à cette maladie qu’il a eu ses papiers en 2011 depuis il change sa carte de séjour tous les ans mais cette fois ci qui est sa sixième carte la préfecture ne lui a pas délivré un récépissé ni d’ailleurs sa carte, La préfecture lui a demandé d’aller à l’ofii pour constituer un autre dossier et de redemander auprès de son médecin de remplir son dossier depuis il n’a rien il a travail en cdi il paye des charches il ne sait plus quoi faire? Qu’est-ce qu’il doit faire aidez nous svp?

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    • Maître Bochnakian  janvier 26, 2017 à 8:35

      Bonjour il s’agit de la nouvelle procédure pour les étrangers malades. Le demande de titre de séjour est instruite par l’offi. En revanche il n’est pas normal qu’il n’obtienne pas de récépissé. Par ailleurs il peut aussi obtenir une carte pluriannuelle.

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  • lola  janvier 25, 2017 à 2:46

    bonjour ça fait deux ans que je suis en France statut étudiante et ça fait même pas un mois ils ont découvert que je suis diabétique asque cella me donne le droit de demander une carte de résidence merci

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    • Maître Bochnakian  janvier 26, 2017 à 8:02

      Bonjour le diabète est assez bien soigné dans le monde entier et la carte maladie dépend de beaucoup de critères. Prenez une consultation pour faire un point complet. Salutations

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