On m’a dit que les étrangers malades pouvaient avoir des papiers, est-ce vrai ?

Oui, mais dans certains cas.

Les différentes lois concernant le séjour depuis les années 2000 ont contribué à durcir les critères de délivrance du titre de séjour pour les étrangers malades.

Pour résumer, actuellement, il faut établir que vous souffrez d’une maladie grave qui nécessite des soins importants.

Il faut également prouver que si vous n’êtes pas soigné en France vous risquez de graves conséquences.

Enfin, il faut également établir que le traitement que vous prenez n’est pas disponible dans votre pays d’origine.

 

Si j’explique que je ne peux pas financer mon traitement médical dans mon pays d’origine, cela suffit-il à me permettre de bénéficier de ce titre de séjour ?

 

Non. La loi a changé ces dernières années et les textes font désormais référence non pas au fait que vous puissiez bénéficier des soins dans votre pays d’origine, mais que ces soins soient bels et bien existants dans votre pays.

C’est une différence de taille.

En effet, si un ou deux spécialistes peuvent soigner votre maladie dans votre pays, cela peut suffire à l’administration pour refuser le droit au séjour.

Cependant, les dossiers d’étrangers malades sont toujours traités avec de précautions car il faut aussi se poser la question de la disponibilité des traitements et des molécules dans le pays d’origine.

Par ailleurs, une décision de séjour même si elle est principalement axée sur la maladie prendra toujours en compte les autres aspects de votre vie en France c’est pour cette raison que, là encore, je vous invite à me consulter pour que je vous donne une idée précise sur les chances d’obtenir un tel titre de séjour.

Quel médecin doit attester de mon état de santé pour que je dépose mon dossier en Préfecture ?

Souvent mes clients viennent me voir avec des certificats établis par des médecins généralistes.

Même si cela est un bon début, la Préfecture ne peut pas s’en contenter et exige un rapport médical circonstancié émanant de médecins agréés par leur administration ou des médecins exerçant dans des hôpitaux.

La rédaction de ce rapport est déterminante pour la suite du dossier.

La préfecture est elle obligée de suivre l’avis du médecin agréé ?

Non, d’ailleurs les services préfectoraux adressent ces demandes de titres de séjour à des médecins de l’agence régionale de santé qui font une seconde lecture du dossier.

Il est important de signaler qu’en dernier lieu, le Préfet dispose toujours de la liberté de suivre ou non l’avis de ces médecins.

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

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174 Réponses

  • serge  décembre 14, 2016 à 10:40

    bonsoir maitre je suis arrive en france en 2015 et jai decouvert que j etais atteind d un ist et ensuite jai depose un dossier par carde de sejour pour raison medicale jai depose a la prefecture depuis 10mois je nai jamais recu une enveloppe secret medical ni de recepice je sais pas quoi faire

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  • Isma  janvier 4, 2017 à 6:41

    Bonjour, opéré en 2015 (hemorroidectomie 3 paquets), et je viens d’être opéré le mois dernier (fissure, sténose et condylomes). Étant en situation irrégulière depuis 2011, je me demande si je peux obtenir une carte de séjour malade à cause de mon état de santé.

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  • cedrick  janvier 17, 2017 à 8:19

    bonjour maitre, je suis en france depuis 2015 et pendant ma demande d’asile on a découvert que j’étais atteint d’un hépatite c je reçu une prise en charge 100% je suis suivit par un medecin et et deja quand un medecin veut consulter mon dossier ça écrit affection a long durée.et puis je suis suivit par un psychiatre depuis mon arriver pour de trouble mentale dans mon pays ,ils ne savent pas comment faire pour l hépatite qui vient de tuer deja 600000 personnes, je peur de rentrer pour mourir un jour comme les autres et de quitter une copine que j ai prise ici depuis 2015 et nous nous tendons à la fin de nos rendez vous pour la fécondation invitro ,quand je eu un rejet à la CNDA elle a tenté de se suicider et amener à l urgence, là j ai fait le démarche et j’ai déposé le certificat pour etranger malade,mais je veux savoir si j’ai une chance ,je peur à une mauvaise nouvelle qu’elle se suicide encore,je ne sais pas si vous pouvez nous dire quoi comme conseil ou idée pck j’attend jtrs leur reponse jusq’aujourd hui

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  • Coulibali  janvier 22, 2017 à 7:47

    Bonjour maître au faite sa fait 6 ans que j’ai la carte de sejour vie privé et famille pour soins je paie plus de 1800 impôt chaque année j’ai un bail à mon à mon je suis en CDI depuis 2012 c’est possible de changer de statut je traîne toujour avec une attestation de depot

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    • Maître Bochnakian  janvier 22, 2017 à 8:15

      Oui la nouvelle carte de résident UE vous est accessible. Cela ressort de la nouvelle loi du 7 mars 2016. Salutations

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  • Petra  janvier 23, 2017 à 12:23

    Mon ami est atteint d une fibromyalgie.est ce que cela lui donne droit a un titre de sejour.il a une ordonnance longue dure.ou dois t on aller pour debuter le dossier.

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    • Maître Bochnakian  janvier 23, 2017 à 1:15

      Bonjour, je ne suis pas médecin et je ne peux malheureusement pas vous dire si la maladie dont est atteint votre compagnon peut lui donner droit à des papiers. Néanmoins, l’important serait qu’il puisse faire attester paramètres cinq, l’importance de rester sur le territoire français pour être soigné. La décision sera prise ensuite par des médecins de L’offi et en dernier lieu par la préfecture. Je vous suggère d’acheter une consultation pour que je vous explique en détail la loi applicable et que je vous aide dans vos démarches. Salutations

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