J’ai été condamné par le tribunal correctionnel à une peine de 18 mois de prison avec interdiction du territoire français pour trois ans. Après la prison, j’ai été reconduit frontière. Que faire ?

 

Il s’agit de la double peine. En plus de la condamnation pénale qui vous conduit en prison, vous êtes écarté du territoire français pendant trois années. C’est l’interdiction du territoire français.

 

Il est possible de demander d’être relevé de cette condamnation. Cela passe par le dépôt d’une requête auprès de la dernière juridiction qui vous a jugé. Ainsi, dans votre cas, c’est le tribunal correctionnel qui vous a infligé votre condamnation qui devra être ressaisi.

 

Une des conditions consiste à ce que vous fassiez cette demande alors que vous n’êtes plus en France.

 

En effet, sauf dans certains cas, une telle demande ne peut être faite depuis la France.

 

Le but de cette requête, est d’expliquer en quoi la mesure d’interdiction du territoire français vous cause un préjudice particulier. C’est souvent le cas lorsque vous pouvez vous prévaloir d’une vie familiale en France notamment.

 

Bien entendu, comme cette procédure n’est pas automatique, je vous encourage à me contacter si vous êtes dans ce cas de figure, je traite régulièrement de ce genre de dossier.

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

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19 Réponses

  • Shear falik  février 24, 2023 à 4:04 am

    Bonjour, jetait en France depuis 2015 Quand je suis arriver en France j’etait mineur mais jai pas eu Les papier apres jai commencer a travailler et jour la police ma controler ils mont ramner au garde a Vue et au faite javais un faux passport et faux permis de condurie mais au faite ce passport c’est Mon patron qui mavait donner si ya un control sur le chantier faut que je montre sa et Quand la police ils ont Vue sa ils ont fait une perquisition chez moi ils ont trouver cette passport ils mont mie un ans de prison just apres le avocat de commis office ma dit que UN ans de prison c’est beaucoup pour sa faut faire appel jai dit moi je sais Rien du tout c’est la premier fois que je suis en prison et donc IL a fait appel et la le juge IL a confirmé un ans de prison avec interdiction a la vie apres ma piene de prison ils mont expluser Dans .on pays et la jai ma copine qui est France du coup la comment sa peut enlever cette interdiction?

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  • Aidoudi  janvier 22, 2023 à 11:14 am

    Bonjour le père à mon fils s’est fait juger en cours d’assise de Draguignan en 2012 il a écopé de 15 ans de prison avec une interdiction de quitter le territoire définitif du sol français il est étranger et sans papier notre fils est né sous le sol français il a pu le reconnaître 3 mois après en prison car le juge d’instruction au moment des faits quand j’ai accouché n’a pas voulu laisser sortir pour qu’il puisse le reconnaître normalement j’aimerais savoir est-ce que c’est interdiction définitive de sol français peut-être enlever ou pas que faire et comment faire svp je suis complètement perdu

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  • Khatir  août 9, 2022 à 12:32 pm

    Bonjour maître c pour une interdiction définitive de territoire français prononcé à mon encontre en 1997 est-ce que c’est possible d’enlever cette décision et après en avoir enlever est-ce que je peux restituer ma carte de résidence mes salutations maitre

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    • Marwan  janvier 12, 2023 à 12:45 pm

      Bon jour.normalement vous avez droit à une réhabilitation légale.

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  • Belkada  avril 8, 2021 à 5:55 pm

    Pour le roucore interdiction 6 moi

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  • Jaiji  mars 20, 2021 à 3:50 pm

    Bonjour ! Une question mon mari est en prison depuis 16 mois il ete juge ils son donne 3 ans ferme et interdiction de territoire français définitivement ! Nous on as fait un mariage en france pas longtemps on as célébré en prison notre maroj ! Elle peux tomber cet introduction ! On as fait appel pour ca ?

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  • Fedaouche  février 9, 2021 à 3:23 pm

    Bonjour mon mari a etais expulser depuis 6 ans bientot en algerie a cause dune premiere condanation itf puis il et revenue en france et la il a etait condanner pour pas avoire le droit de conduire et assurance meme qui lavez le permis algerien la juge lui a dit pourquoi vous avez pas enlever l itf on a 2 enfants francais donc moi aussi francaise possibiliter qui reviens vivre avec nous merci de me repondre maitres je suis perdu et en soufrance moi et med petits de labsence de leur pere sa se resent dans la santer et lecole

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    • Maître Bochnakian  mars 12, 2021 à 9:38 am

      Bonjour, il faut prendre une consultation avec afin de comprendre exactement l’origine de l’interdiction du territoire. Ensuite, nous pourrons examiner si nous pouvons enlever cette interdiction et comment.

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  • Coudeville  octobre 18, 2020 à 2:51 pm

    Bonjour Maître une petite question pour moi. Moi mari a eu une peine de prison ferme de 5 ans et en peine complémentaire 10 ans de ‘ITF. ma question et la suivante , a quel comment la peine de 10 ans d’interdiction commence? Dès le jour du jugement comme la peine de prison où des qu’il et sorti de prison?
    Merci de votre compréhension

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  • Abdul sater  septembre 8, 2020 à 2:34 pm

    Bonjour maître, je souhaite savoir s’il est possible de retirer une interdiction du territoire français à mon conjoint qui a Fais une reconnaissance anticipée de notre enfant à la mairie je suis maintenant enceinte de trois mois il a reçu son interdiction de retour avec son obligation de quitter le territoire la veille de reconnaître son enfant étant donné qu’il voulait se rendre à la mairie de notre ville avec son passeport un contrôle d’identité a eu lieu soudainement Suite à cela il n’a pas pu reconnaître son enfant il a été placé en garde à vue à la fin de sa garde à vue on lui remet une obligation de quitter le territoire ainsi qu’une interdiction de retour de deux ans je précise qu’il a fait usage de faux dans le passé et que nous avons déjà fait appel à la décision notre appel n’a rien donné sanction maintenu pour lui malgré le fait qu’il va être papa sur le territoire français.
    Pouvez-vous me dire quelle est la démarche à suivre je compte faire la cour de cassation, il a de nouveaux éléments sur sa vie privée et familiale .
    Cordialement .

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  • Dao  janvier 15, 2015 à 4:06 am

    Bonjour C la par de M Dao je suis sa copine il a été condanne par le trubinal de Toulon 4 ans e une interdiction de territoire de 5 ans comment devrais faire pour annulé interdiction il vous aves déjà envoyé que vous avez pas pu répondu .Actuellement il es a situation irrégulière il était dans un foyer qui s’appelle patio si vous vous rappel on a besoin de vous merci de répondre a ma message….

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  • miranda  novembre 20, 2014 à 3:19 am

    est-ce que une personne qui a beneficier l’aide au retour peu de nouveau entrer en france .mercie

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  • Valerio  octobre 10, 2014 à 7:44 am

    Bonsoir, je suis brésilien, j’ai été arrêté à Paris en 2009 par la fabrication de faux documents, a été jugé (2010)que les 12 mois, a été arrêté quatre mois, et n’a pas été ordonné mon arrestation, je n’ai pas été expulsé mais avait une interdiction d’entrée sur le territoire français depuis 10 ans, a l’époque les Européens n’ont pas de documents, l’année dernière j’ai obtenu ma citoyenneté italienne, et l’intention d’aller en Hollande dans quelques mois, je me demande si il est possible de retirer mon interdiction, et quels sont les problèmes que j’ai quand je vais à la Hollande, de vous remercier déjà très .excuse-moi, je suis en utilisant un traducteur
    Eliza Valerio

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    • Maître Bochnakian  octobre 16, 2014 à 8:33 am

      Bonjour Valerio, prenez une consultation avec moi. Salutations. Maître Bochnakian

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      • jason  octobre 24, 2014 à 3:49 pm

        Bonjour Maitre,si ma demande en relèvement IDTF est accepté est ce que je peux récupérer ma carte de résidence sachant qu’elle est périmée depuis 2006?

        Répondre
        • Maître Bochnakian  octobre 24, 2014 à 5:01 pm

          Bonjour Jason, il faudra refaire une demande de carte de séjour classique. Salutations. Maître Bochnakian

          Répondre
          • jason  octobre 25, 2014 à 9:54 pm

            Merci maitre je vous tiens au courant sur ma situation

            Répondre
  • Maître Bochnakian  avril 24, 2014 à 7:08 am

    Bonjour, c’est un cas intéressant, mais votre message ne dit pas si vous êtes la mère de l’enfant et pour quelle durée l’interdiction du territoire a été prononcée. Vous l’aurez compris, il faut plus d’informations pour que je puisse me prononcer. Je vous conseille de le contacter pour lui demander s’il souhaite que je l’aide, auquel cas nous pourrions faire une consultation par skype. Je vous dirai alors, avec les réponses que vous donnerez à mes questions, si je peux l’aider à revenir en France.

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  • imen  avril 23, 2014 à 9:35 pm

    Bonjour
    je suis fiancée a un homme qui vit actuellement en tunisie il a eu trois interdiction de territoire
    une pour violence conjugale
    une pour détention d’arme et une pour avoir ete sur le territoire en situation irrégulière
    il a un enfant français et j’aimerais savoir quel est le recous pour lui c est une situation tres compliqué pour moi je n ai sucun droit administratif avec lui cordialement

    Répondre
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