#4456
MSF
Invité

Bonjour Maître.

La préfecture a ajourné ma demande de naturalisation par séjour irrégulière.

Le ministre de l’intérieur a fait pareil.

Je dois adresser un recours au tribunal de Nantes pour dire quoi ?

Le fait de ne pas avoir mes papiers sur moi lors d’un control d’identité (car tout était en règle et les papiers étaient à la maison et je les avais oublié) est un séjour irrégulière?

Les faits ont été classés sans suite et sans condamnation. Juste rappel à la loi.

Le dit séjour irrégulière s’est passé mai 2012. Le refus du ministre est arrivé le 26/08/2015

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