#3113
EL-HASSOIR
Invité

Bonjour Maître, j’ai souscrit une déclaration au titre de l’article 21-2 du code civil en vue d’acquérir la nationalité française. Et le ministère vient de me notifier que ma demande et irrecevable et elle ne sera pas enregistrée.
Pour cause la communauté de vie tant affective que matérielle entre moi et mon conjoint ne peut être considérée comme effective au sens des dispositions de l’article 215 du code civil. Alors que dois je faire ?
Cordialement.

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