#2793
MECABIH Mohamed
Invité

Bonjour Maître,

J’ai effectué une demande de naturalisation en Janvier 2011, je suis présent sur le territoire Français depuis l’année 1977, j’ai payé mes impôts depuis presque 10 années consécutives. Pendant l’année 2005 j’ai été contrôlé par les services de police, et j’ai eu une condamnation à 1 mois de prison ferme, mais comme je travaillais à ce moment la, le juge m’a fait porter un bracelet pendant 28 jours. J’ai passé mon permis entre temps, ce qui m’a permis de continuer mon travail.

En janvier 2011, j’ai effectué une demande de naturalisation pour avoir la nationalité Française, l’entretien a suivi au mois de février de l’année 2015. Au chômage pendant cette période j’étais dans l’incapacité de trouver un travail après un accident de moto.
Le refus intervient le 13/03/2015 pour les motifs suivant :

« En l’application de l’article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, de rejeter ma demande ».

Après avoir effectué quelques recherches à propos des réhabilitation je suis tombé sur un article expliquant que ma condamnation ne devrait pas apparaitre dans mon bulletin n°3 lors de ma demande de naturalisation.
Voici ma question, quelle recours je possède pour contester cette décision, et pourquoi cette condamnation m’empêche telle toujours d’avoir ma naturalisation.

Merci Maître

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