#2060
Moussa
Invité

Bonjour Maître,
Je viens de recevoir une décision d’ajournement de ma demande de naturalisation au motif que j’ai travaillé entre 2006 et 20013 à temps plein, alors que j’avais le statut d’étudiant étranger, or la législation ne me m’autorisait que 6O% du temps plein annuel.
J’étais employé par le Département pendant la dite période sur un contrat de droit public, initialement de mi-temps depuis 2002, mais régulièrement j’ai été sollicité par mes supérieurs hiérarchiques, au motif de nécessité de service pour des remplacement des collègues en arrêt ou absents. Le service où je travaillais qui celui l’aide sociale à l’enfance, est ouvert 7/7 et 24/24 car c’est un service d’accueil d’urgent.
Lorsque j’ai été engagé ,la DRH du Conseil Général connaissait bien mon statut et me demandait régulièrement ma carte de séjour pour mettre à jour mon dossier administratif.
Aussi, lorsqu’on me sollicitait pour nécessité de service en vue de travailler,j’ai toujours cru que mon avenant au contrat était transmis au préfet pour contrôle de l’égalité comme le prévoir la loi, tout comme devait l’être mon contrat initial.
Ainsi, c’est à juste titre que je croyais que je pouvais accepter de travailler au delà du mi-temps réglementaire.
D’autre part cela fait 13 ans que je vis en France où, j’ai fait toutes mes études universitaires, jusqu’à l’obtention de mon master2.Je n’ai jamais été judiciairement condamné.
Je suis marié depuis 2ans à une française et suis père d’un enfant français d’un an.
Je souhaite faire un recours contre cette décision d’ajournement pour le motif invoqué.
J’aimerais être conseillé.
Cordialement.

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