#1898
Bertrand
Invité

Bonsoir Maître,

J’ai reçu de ma préfecture un courrier m’indiquant que ma demande de naturalisation était ajournée de 2 ans en vertu de l’article 48 du décret 91.1362 du 30 décembre 1993.

Ma demande a été ajournée au motif d’une composition pénale datant de 2012 pour laquelle, j’ai payé une amende de 500€.

Je souhaite faire un recours gracieux auprès du ministre au vu de ma situation qui :
– d’un point de vue économique ne pose aucun problème. J’envisage même de devenir propriétaire avec la personne avec qui je suis en concubinage actuellement.
– De par mon activité professionnelle principale dans le commerce international, je participe au rayonnement économique de la France (plus de 3M€ de ventes en 4 ans),
– Je suis aussi amené à me déplacer régulièrement à l’étranger, ce qui engendre avec ma nationalité actuelle de nombreuses demandes de visa. Mon titre de séjour et mon passeport ont même été perdus (pour ne pas dire volés) lors d’une démarche de visa. Seul mon titre de séjour avait été retrouvé (à 500km du lieu de la perte) mais pas mon passeport qui je suppose a du servir pour des faux papiers. Cela a engendré des dommages directs de l’ordre de 7000.00 € et indirects de l’ordre de 300 000.00 € pour la société dont je suis salarié et cadre en CDI depuis 4 ans. Ma demande va dans le sens d’éviter que cela se reproduise et nuise à ma société.
– De part mon activité secondaire de traducteur sur des ouvrages spécialisés sur la France et ses traditions et d’intermédiaires avec des éditeurs étrangers, je participe au rayonnement culturel et historique de la France.
Au vu des arguments que j’avance, je souhaite savoir si ma demande de recours gracieux avait des chances d’aboutir.

Dans l’attente de votre réponse.

Je vous prie d’agréer, Maître Bochnakian, mes sincères salutations.

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