#1770

Bonjour, j’ai bien peur qu’un recours contentieux devant le tribunal soit tardif aujourd’hui. Puisque votre recours auprès du Ministre date d’octobre, il faut considérer que deux mois plus tard une décision implicite est intervenue (décembre), laquelle faisait partir un délai contentieux de 2 mois supplémentaire expirant donc en février…

Salutations. Maitre Bochnakian

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