#1637

Bonjour Modoo, voila une situation inhabituelle. D’habitude, le tribunal audience les audiences d’OQTF sous 3 mois, même si le dépassement de ce délai n’a pas de conséquence juridique.

Le délai est quoi qu’il en soit tout à fait inhabituel dans votre dossier. Vous pouvez écrire au tribunal pour demander une inscription au rôle. Cela me semble être logique.Un tel courrier peut être adressé au Président de chambre.

Salutations.

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