La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV) vient de refuser mon recours que puis-je faire ?

 

Vous pouvez saisir le tribunal administratif de Nantes.

 

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réponse de la Commission pour préparer un recours contentieux devant ce tribunal.

 

Le problème qui est alors souvent rencontré est celui du délai car le tribunal administratif de Nantes, qui est le seul compétent en France pour traiter de ce contentieux, est de plus en plus surchargé par les refus de visa.

 

C’est la raison pour laquelle il faut rapidement faire le point ensemble si vous souhaitez engager une telle démarche car non seulement il faut pouvoir se prononcer sur le bien fondé de votre demande de visa mais encore étudier la possibilité d’engager une procédure de référé si cela est possible pour que votre demande de visa puisse être examinée par le tribunal dans un délai plus proche.

 

Je me tiens à votre disposition pour cela.

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

3 Réponses

  • BENDJEMIL BADIS  décembre 3, 2014 à 8:16

    BONJOUR
    JE SUIS BENDJEMIL BADIS
    J’AI ENVOYÉ UN RECOURS CONTENTIEUX PAR COURRIER

    donner moi votre email pour vous envoyer en electronique

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  • Maître Bochnakian  février 2, 2015 à 9:52

    Bonjour, le temps me manque actuellement pour répondre à toutes vos questions. J’ai donc fermé les commentaires.Pour avoir une réponse CLAIRE et PRECISE à votre question, MERCI d’ACHETER UNE CONSULTATION sur ce site en cliquant sur le bouton ACHETER en haut de cette page et en suivant les instructions. Un rendez vous vous sera donné avec moi par téléphone ou skype. Salutations. Maître Bochnakian

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