Comment faire un recours contre une décision de refus de visa ?

 

Depuis plus d’une quinzaine d’année, obtenir un visa quel qu’il soit est devenu de plus en plus difficile.

 

Cela a amené les pouvoirs publics à créer une Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France chargée d’examiner les requêtes des personnes souhaitant faire un recours contre des décisions de refus de visa.

 

Cette Commission a rapidement été submergée par les recours qui sont devenus d’autant plus nombreux que les visas se voyaient plus largement refusés.

 

Pourtant, cette Commission doit obligatoirement être saisie, même si elle ne répond pas nécessairement à tous les recours.

 

Le délai pour saisir la Commission de recours des refus de visa est de deux mois suivant la notification du refus écrit sur votre demande de visa ou l’absence de réponse du Consulat ou de l’Ambassade après le dépôt de votre demande de visa.

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

5 Réponses

  • karima  septembre 28, 2014 à 12:15

    Bonjour, Maître, mes beaux parents résident au maroc et se sont vu refusé un visa court sejour par le consulat de tanger alors que cela fait plus de 20 ans qu’ils viennent en france avec type de visa pour voir leur enfants et petits enfants. Pensez vous que l’ont doit passer par un avocat pour former un recours auprés de Nantes?

    En vous remerciant d’avance pour votre réponse.

    Karima

    • Maître Bochnakian  septembre 28, 2014 à 5:02

      Bonjour, vous pouvez faire le recours devant la commission seuls (en réalité, ce sont vos parents qui doivent le faire), mais je vous recommande fortement de passer par un avocat étant donné que le taux de réussite est déjà faible surtout pour une demande de visa touristique. Salutations. Maître Bruno Bochnakian

  • BONY Kouakou Junior  octobre 6, 2014 à 9:39

    Bonjour Maître,
    J’ai déposé une demande de visa étudiant long séjour et le consulat de France en Côte d’Ivoire l’a refusé alors que j’ai fourni tout les documents. Es-ce que le recours est la seule voie? Si à l’éventuel je déposais une nouvelle demande de visa pourrez-vous m’aidez? Pensez-vous que l’on doit avoir recours au service d’un avocat?
    En vous remerciant d’avance pour votre réponse.
    BONY

    • Maître Bochnakian  octobre 8, 2014 à 9:24

      Bonjour Bony, avant de faire un recours devant la commission de recours vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du Consul, même si les chances de succès son limitée. Bien entendu, les services d’un avocats vont seront utiles, pour bien cibler votre demande, bien formuler votre demande de visa et faire le recours contentieux si nécessaire. Le mieux serait de prendre une consultation par skype. Nous pourrions en parler. Salutations. Maître Bruno Bochnakian

  • Maître Bochnakian  février 2, 2015 à 9:52

    Bonjour, le temps me manque actuellement pour répondre à toutes vos questions. J’ai donc fermé les commentaires.Pour avoir une réponse CLAIRE et PRECISE à votre question, MERCI d’ACHETER UNE CONSULTATION sur ce site en cliquant sur le bouton ACHETER en haut de cette page et en suivant les instructions. Un rendez vous vous sera donné avec moi par téléphone ou skype. Salutations. Maître Bochnakian