Si je suis libéré du centre de rétention, vais-je obtenir mes papiers ?

 

Non, le pouvoir des juges en cas d’arrestation sont limités.

 

Le juge du tribunal administratif peut annuler la décision de reconduite à la frontière du Préfet obliger à vous donner une autorisation provisoire de séjour le temps de réexaminer votre dossier, tout comme il peut aussi mettre fin à la rétention administrative.

 

Toutefois en aucun cas, il ne peut obliger le Préfet à vous délivrer une carte de séjour.

 

C’est la raison pour laquelle une fois votre libération obtenue, nous devrons continuer à travailler ensemble pour obtenir les papiers.

 

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

 

Une réponse

  • Maître Bochnakian  février 2, 2015 à 5:18

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