Si je suis libéré du centre de rétention, vais-je obtenir mes papiers ?
Non, le pouvoir des juges en cas d’arrestation sont limités.
Le juge du tribunal administratif peut annuler la décision de reconduite à la frontière du Préfet obliger à vous donner une autorisation provisoire de séjour le temps de réexaminer votre dossier, tout comme il peut aussi mettre fin à la rétention administrative.
Toutefois en aucun cas, il ne peut obliger le Préfet à vous délivrer une carte de séjour.
C’est la raison pour laquelle une fois votre libération obtenue, nous devrons continuer à travailler ensemble pour obtenir les papiers.
Maître Bochnakian dans la presse
Actualité du droit des étrangers
