Je viens de recevoir une lettre de la préfecture qui refuse mon dossier et qui me demande de quitter le France dans un délai de trente jours. Que faire ?

Il faut venir me voir immédiatement si vous habitez dans la région ou prendre une consultation par téléphone que vous pouvez acheter sur ce site.

En effet, le temps est compté pour éventuellement attaquer cette décision devant le tribunal administratif le plus proche de votre domicile.

Je vous rappelle que j’interviens dans toute la France et que la procédure devant ces tribunaux étant essentiellement écrite je suis amené à traiter des dossiers dans toutes les régions. Je travaille même régulièrement pour des personnes qui sont à l’étranger, dans leur pays d’origine.

Au cours de cette consultation, nous allons déterminer si oui ou non le recours que je pourrais faire pour vous devant un tribunal administratif pourrait aboutir favorablement.

Il est important d’examiner l’intégralité de votre histoire pour savoir si vous avez de bonnes chances de gagner. C’est essentiellement à cela que sert une consultation.

Aussi, il faut prévoir la liste des pièces à fournir pour que le recours puisse partir dans le délai des trente jours impartis.

J’ai lu sur la décision que j’ai reçue que je pouvais faire un recours gracieux ou hiérarchique…

Oui tout à fait mais attention cela ne remplace pas un recours devant le tribunal administratif car ni le Préfet ni le Ministre de l’intérieur ne sont obligés de répondre.

Surtout, alors que dans de nombreux domaines du droit administratif le recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai pour saisir le tribunal administratif, ce n’est pas le cas en droit des étrangers !

Le délai des trente jours que je viens de citer démarre non pas au jour de la décision mais du jour où vous avez réceptionné cette lettre recommandée, soit par le facteur, soit en la retirant au bureau de poste.

De plus, si vous ne retirez pas cette lettre à votre bureau de poste dans les quinze jours ou si le facteur ne parvient pas à identifier votre boite aux lettres, le début du délai de recours débutera au jour de la première présentation du pli ce qui vous est extrêmement défavorable.

Enfin, le délai de recours au tribunal peut être encore plus bref en cas de notification administrative. C’est le cas si vous faites l’objet d’une interpellation par la police ou la gendarmerie : le délai de recours est alors ramené à 48h !

Si vous souhaitez plus d’informations sur la manière dont vous pouvez contester une obligation de quitter le territoire,rendez vous ici.

 

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

Une réponse

  • Maître Bochnakian  février 2, 2015 à 5:18

    Bonjour, le temps me manque actuellement pour répondre à toutes vos questions. J’ai donc fermé les commentaires.Pour avoir une réponse CLAIRE et PRECISE à votre question, MERCI d’ACHETER UNE CONSULTATION sur ce site en cliquant sur le bouton ACHETER en haut de cette page et en suivant les instructions. Un rendez vous vous sera donné avec moi par téléphone ou skype. Salutations. Maître Bochnakian

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