Lors du renouvellement de ma carte de 1 an, puis-je demander la carte de résident de 10 ans ?

 

Il existe un renouvellement particulier du titre de séjour consistant à permettre la délivrance d’une carte de résident d’une durée de dix ans.

 

Cette carte de résident est très demandée par les étrangers.

 

En effet, cette carte permet d’éviter chaque année les formalités souvent fastidieuses et pénibles du renouvellement d’un titre de séjour.

 

Egalement, la carte de résident est souvent demandée par des patrons qui souhaitent procéder à des embauches en contrat à durée indéterminée, même si cette pratique n’est pas légale puisque rien n’empêche un employeur d’embaucher un étranger en contrat à durée indéterminée même s’il est pourvu d’un simple titre de séjour d’une année voire même moins.

 

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile donne différentes possibilités d’obtention d’une carte de résident.

 

Dans le cas général, l’obtention de cette carte n’est qu’une simple faculté délivrée par l’administration.

 

En effet, les préfectures ne sont pas obligées, sauf dans les cas que nous allons voir après, de délivrer une carte de résident aux étrangers.

 

Généralement, il faut justifier être présent en France depuis cinq ans et bénéficier déjà d’un titre de séjour.

 

Surtout, le Préfet examine « les moyens d’existence du demandeur » qui sont appréciés au regard de ses ressources qui doivent être « stables et suffisantes » pour subvenir à ses besoins.

 

Or, c’est sur ce point en particulier que les choses sont parfois compliquées, surtout quand les étrangers sont dépourvus d’un contrat à durée indéterminée.

 

La difficulté réside dans la grande marge de manœuvre dont bénéficie le Préfet pour considérer si oui ou non l’étranger bénéficie de ressources suffisantes et stables étant précisé que traditionnellement on considère que la suffisance des ressources correspond à la perception du SMIC.

 

Dans d’autres cas, la délivrance de la carte de résident est automatique.

 

Il s’agit d’un petit nombre d’étrangers : par exemple les réfugiés, les bénéficiaires d’une rente d’accident du travail, les anciens combattants, les jeunes pouvant obtenir la nationalité française ainsi que les enfants ou parents et beaux-parents d’un français entrés en France  munis d’un visa de long séjour.

 

Dans les autres cas, la délivrance de la carte de résident est discrétionnaire c’est-à-dire que le Préfet peut la délivrer ou la refuser.

 

Dans certaines catégories d’étrangers, la délivrance est toutefois facilitée.

 

Il s’agit notamment :

 

– de l’étranger qui est marié à un ressortissant français depuis au moins trois ans sous réserve que le couple vive toujours ensemble ;

 

– au conjoint et aux enfants entrés par regroupement familial ;

 

– à l’étranger qui père ou mère d’un enfant français résidant en France qui est titulaire depuis au moins trois ans de la carte de séjour temporaire vie privée et familiale qui correspond à la qualité de parent d’un enfant français.

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

Une réponse

  • Maître Bochnakian  février 2, 2015 à 9:33

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