Je suis le père d’un enfant français, comment puis-je avoir un titre de séjour ?

La loi permet aux parents d’enfants français d’obtenir un titre de séjour dans votre cas.

Attention toutefois car depuis les dernières années les critères de l’administration se sont durcis.

Etre parent d’un enfant français ne suffit plus simplement à obtenir le séjour.

D’abord, l’article L313-11 alinéa 6 du code de l’entrée, du séjour et du droit d’asile impose que le parent étranger de l’enfant français contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, c’est-à-dire en versant une pension alimentaire.

Or il est lui est souvent demandé de justifier de versements fréquents au profit de son enfant.

Il est donc primordial avant le dépôt d’une de demande de titre de séjour, de correctement préparer le dossier, ce que je fais régulièrement, pour présenter au mieux le dossier à l’administration.

J’ajoute que cette contribution est également due même si les deux parents vivent ensemble ce qui pose des difficultés épineuses pour prouver cette contribution.

Ensuite, il est important de prouver que le parent étranger s’occupe de son enfant ou exerce un droit de visite.

Ainsi, cela nécessite de démontrer par tout moyen les liens entretenus …

Dans ce cas, en cas de séparation des parents notamment, il est important de mettre en place des modalités de visite de l’enfant pour que le parent étranger puisse bien démontrer la pertinence de ces critères.

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

18 Réponses

  • Myriam  janvier 29, 2015 à 5:02

    Bonjour,
    Je souhaiterai faire une demande de titre de sejour parent d enfant français pour mon compagnon; seulement dans la liste de la préfecture il est stipulé qu il faut un certificat de nationalite pour l enfant; Or, lors de ma demande au tribunal ils mon signaler que le délai est de 6 mois pour obtenir le certificat. Est ce que la demande peut être validee si je présente la carte d identité de mon enfant, qui prouve évidemment sa nationalité française.
    Merci de bien vouloir m éclairer
    Cordialement

    Myriam

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  • nacim  janvier 31, 2015 à 6:35

    bonjour tout le monde , bonjour maitre

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  • nacim  janvier 31, 2015 à 6:50

    bonjour !!!
    voila mon sujet est un peut complique a ce que je vois !!! je voudrai si possible avoir un conseil ….
    je suis de nationalite algerienne et je reside a dubai , j’avais connu un francaise en tunisie et on a eu une histoire d’amour entre nous , elle est tombee enceinte de moi et a accocher sauf qu;elle ne me l’avait pas dit , elle a eu un garcon qui a presque 1 an maimtenant , elle me la fait savoir il ya quelques jours\ et aussi qu’il porte le nom de sa maman …
    maintenant je viens d’entamer ma procedure de demande de visa touristique pour partir en france voir mon enfants et elle , moi et elle on a repris contact et on s’aime toujours et nous avons l’inttention de continuer enssemble …-
    mes questions sont : pourai-je une fois en france faire une demande de carte de sejour en tant que pere d’enfant francais ? sachant qu’au moment de ma demande mon visa sera en cour de validite , sachant que je suis en instance de divorce et que j,ai trois enfants
    est ce mon instance de divorce nous empechera de nous marier ??
    mes sinceres salutations a vous tous et merci au maitre de me donner juste une idee ou un conseil si possible merci
    sachant que je ne suis pas encore en france et que je le serai au mois de juin

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  • Maître Bochnakian  février 2, 2015 à 9:27

    Bonjour, le temps me manque actuellement pour répondre à toutes vos questions. J’ai donc fermé les commentaires.Pour avoir une réponse CLAIRE et PRECISE à votre question, MERCI d’ACHETER UNE CONSULTATION sur ce site en cliquant sur le bouton ACHETER en haut de cette page et en suivant les instructions. Un rendez vous vous sera donné avec moi par téléphone ou skype. Salutations. Maître Bochnakian

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