Je viens de me marier avec une ressortissante française, comment puis-je faire pour obtenir une carte de séjour ?

C’est l’article L313-11 alinéa 4 du CESEDA qui prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire vie privée et familiale quand on est marié à un conjoint français. Cette carte, d’une durée habituelle d’un an, est délivrée au conjoint étranger d’un ressortissant français.

Attention toutefois, au moment de la demande de titre de séjour, votre conjoint ne doit pas avoir perdu la nationalité française et lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il faut qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français.

Outre ces conditions de base, les problèmes fréquemment rencontrés concernent la communauté de vie et la détention préalable d’un visa de long séjour.

Le fait d’être simplement marié à un ressortissant français ne donne strictement aucun droit si vous ne viviez pas ensemble.

De la même manière, si vous obtenez un titre de séjour d’une durée d’un an, il faudra prouver, au moment du renouvellement, que la communauté de vie est toujours persistante.

Malheureusement, j’observe trop souvent des couples qui vivent ensemble mais qui ne prennent pas de précautions élémentaires pour prouver leur communauté de vie, ce qui pose parfois de sérieux problèmes.

Par ailleurs, quand il s’agit de l’obtention d’un premier titre de séjour, la question se pose de savoir si l’étranger, marié à un ressortissant français, dispose bien d’un visa de long séjour. En effet, la loi fait de cette condition préalable un élément indispensable à la délivrance de ce titre de séjour.

Sans entrer dans le détail, une dérogation existe toutefois, dans l’hypothèse où vous seriez entré régulièrement sur le territoire français, c’est-à-dire muni au minimum d’un visa de court séjour.

Il est alors possible de régulariser votre visa d’entrée sous réserve de communauté de vie.

Voir également “Comment garder mes papiers suite à un divorce ?”

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

 

7 Réponses

  • islem  novembre 22, 2014 à 5:50

    bonjour; je suis une tunisienne marièe avec un français en france ; je suis rentrèe à tunis pour rècupèrer mon visa amis malhreusement j’ai eu un problème que mon mari n’a pas converti islam à tunis et qu’on il a essèyer le mofti le refuser 2 fois qu’est se que je veut faire pour continuer le dèmarche de mon visa ?

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    • Maître Bochnakian  novembre 25, 2014 à 9:40

      Bonjour Islem, je n’ai pas assez d’éléments pour répondre. Prenez une consultation.

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  • freddo  décembre 8, 2014 à 1:34

    je ss avec marie a une francaise et ns vivons ensemble en France comment faire pr avec un sejour sachant ke g n ai pas un visa d entree merci

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    • Maître Bochnakian  décembre 16, 2014 à 5:35

      C’est une bonne question, et la réponse dépend des préfectures. Prenez une consultation, c’est le mieux, nous verrons quoi faire ensemble.

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  • naoufel  décembre 24, 2014 à 6:34

    je suis marocain et je me suis marié à une française qui , à mon arrivée en france , n’a pas voulu terminer vec mois la procédure de l’OFII.elle a déclaré auprés de la police qu’il s’agit d’un mariage gris.ce qui est faux.
    que dois je faire?

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  • kenza  janvier 11, 2015 à 7:34

    Bonjour,
    je suis une algérienne marié avec un français en france, j’ai échapper de ma maison car ma famille été contre mon mariage, j’ai rentré en france avec visa touristique espagne, safais 9 mois que nous sommes mariés et j’ai entendu qu’il fallait attedre une année pour posé le dossier a la prefecture Merci

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  • Maître Bochnakian  février 2, 2015 à 9:26

    Bonjour, le temps me manque actuellement pour répondre à toutes vos questions. J’ai donc fermé les commentaires.Pour avoir une réponse CLAIRE et PRECISE à votre question, MERCI d’ACHETER UNE CONSULTATION sur ce site en cliquant sur le bouton ACHETER en haut de cette page et en suivant les instructions. Un rendez vous vous sera donné avec moi par téléphone ou skype. Salutations. Maître Bochnakian

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