Je suis rentré en France il y a plusieurs années pour y rejoindre l’intégralité de ma famille. Puis-je obtenir un titre de séjour pour cette raison ?

Votre demande renvoie à l’article L313-11 alinéa 7 du CESEDA qui permet effectivement dans votre cas d’examiner les liens familiaux que vous entretenez avec votre famille et qui dans certains cas peuvent vous permettre d’obtenir un titre de séjour. »

Quels critères sont pris en compte dans ce cas ?

Il ne suffit pas d’invoquer en France la présence de sa famille pour obtenir automatiquement un tel titre de séjour. D’ailleurs, il faut que cette famille soit proche (parents, frères, sœurs, enfants…).

Ensuite, les préfectures mais aussi les tribunaux, examinent différents critères comme votre durée de présence en France, vos liens avec la famille restée dans le pays d’origine, votre intégration en France, votre insertion …

Dans chaque dossier de ce type, je m’efforce de mettre au service de mes clients toutes l’expérience acquise devant les tribunaux pour aboutir dans les meilleures conditions à l’obtention de ce titre de séjour.

Tel qu’il est aujourd’hui rédigé, cet article permet aussi à l’administration d’examiner les liens que l’intéressé a tissé sur le territoire français mais aussi ceux qu’il peut avoir gardé dans son pays d’origine.

Il n’est pas possible de résumer simplement de quelle manière une préfecture peut délivrer une carte portant la mention « vie privée et familiale », tant les critères sont nombreux et l’appréciation de l’administration subjective et au cas par cas.

Même si la rédaction de l’article L313-11 alinéa 7 du CESEDA est très complète, ses termes se rapprochent assez de ceux de l’article 8 de la convention européenne des droit de l’homme qui a également vocation à protéger la vie privée et familiale.

Maître Bochnakian dans la presse

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2 Réponses

  • zohra  février 2, 2015 à 4:07

    Bonjour Maitre
    je compte deposer mon dossier a la prefecture pour regulariser ma situation mon probleme c’est qu’on m’a demandé un extrait de naissance ;ce dernier je l’ai delivre de l’algerie et il est mentionné sur la marge que je suis celibataire car mon mariage a été celibré ici en france en 2011; ma question est la suivante :cette contradiction pourra me poser probleme lors du traitement de mon dossier?est ce que la loi m’oblige de faire une transcription au consulat d’algerie en france vu que je suis sans papier .
    merci maitre

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  • Maître Bochnakian  février 2, 2015 à 9:27

    Bonjour, le temps me manque actuellement pour répondre à toutes vos questions. J’ai donc fermé les commentaires.Pour avoir une réponse CLAIRE et PRECISE à votre question, MERCI d’ACHETER UNE CONSULTATION sur ce site en cliquant sur le bouton ACHETER en haut de cette page et en suivant les instructions. Un rendez vous vous sera donné avec moi par téléphone ou skype. Salutations. Maître Bochnakian

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