On sait que la nationalité française ne peut être donné par naturalisation que pour des étrangers résidant en France. Pourtant, il existe un ancien décret qui permet, pour des étrangers résidant à Monaco, de faire valoir une équivalence de résidence, permettant d’accéder à la nationalité française ! Tél est le cas de mes clients qui étaient venus me […]
Quand un couple me rencontre en consultation, on me pose souvent la question de savoir la conclusion d’un PAC (pacte civil de solidarité) conclu soit entre 2 étrangers soit avec un français et un étranger, permet l’obtention automatique de papiers…. En effet, si le PACS emporte les mêmes effets, que le mariage, pourquoi alors se […]
Tout savoir sur la carte de séjour « vie privée et familiale », formation organisée par le site Netforlex.fr spécialisé dans la formation des avocats. Maitre Bochnakian y détaille notamment les conditions d’obtention de la carte de séjour pour les conjoints de ressortissants français, les parents d’enfants français, Les ressortissants étrangers bénéficiant d’attaches familiales fortes en […]
Victoire pour Monsieur A., marié à une française et bloqué en Tunisie, un refus de visa abusif. Dans ce dossier, c’est l’épouse de Monsieur A. qui est venue me consulter. Celle-ci est française, elle s’était mariée en août 2015 avec Monsieur A. alors qu’il se trouvait à l’époque en France. Avant le mariage, le couple […]
En ce moment, et pendant la période de confinement due à la crise sanitaire du COVID19, vous êtes nombreux à me contacter à fin de savoir ce qu’il va se passer à propos des papiers qui expirent pendant la période de confinement, alors que les administrations sont fermés… N’ayez pas d’inquiétude, dans l’immédiat, […]
Les mariages mixtes, entre français et étrangers, font de plus en plus souvent l’objet d’une enquête du procureur, en cas d’opposition à mariage, il faut attaquer et l’avocat est là pour vous aider.
C’est une affaire bien triste que nous avons eu à connaitre récemment dans notre cabinet.
Un ressortissant algérien est venu nous consulter car il était entré en France en 2007, marié à une ressortissante française avec laquelle il s’était uni quelques années auparavant.
Malheureusement, peu de temps après son entrée sur le territoire français, celle-ci était victime d’un cancer foudroyant et décédait au cours de l’année 2018…
Notre client avait déjà obtenu le bénéfice d’un premier certificat de résidence algérien valable une année et portant la mention « vie privée et familiale ».Bien qu’il n’avait pas eu d’enfant avec son épouse, il s’occupait des enfants qu’elle avait eu d’une première union.
Le décès étant alors survenu, se posait la question du renouvellement de son titre de séjour.
Faut-il voir un Avocat avant de déposer un dossier en Préfecture ?
On me pose souvent la question de savoir si un étranger doit venir voir l’Avocat avant de déposer un dossier en préfecture ou s’il vaut mieux qu’il consulte un Avocat en cas de problème notamment lorsqu’il reçoit une OQTF…
Une décision de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 14 décembre 2017 vient rappeler l’utilité de correctement faire établir sa demande de titre de séjour dès le début de la demande en Préfecture.
En effet, il arrive souvent qu’un étranger puisse prétendre à l’obtention de papiers parce qu’il rentre dans plusieurs cas de figure.
Par exemple, un étranger entré en France depuis 7 ans, vivant en situation régulière peut à la fois demander le séjour sous l’angle de la vie privée et familiale (1313-11 alinéa 7 du CESEDA) mais également pour une admission exceptionnelle au séjour (L.313-14 du CESEDA)…
Ceci n’est qu’un exemple.
Intervention de Maitre Bochnakian jeudi 21 avril 2019 14h à la faculté de droit de Toulon sur le sujet du droit au séjour des jeunes majeurs étranger.